Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

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Date de la dernière mise à jour : 30/11/2022

Date de mise en ligne : 27/04/2010

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Société COSMOSPACE

Adresse du siège social : 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE

SAS au capital de 69 760 €

RCS Grasse B 403 798 911

SIRET : 40 379 891 100 067

Code APE : 9609Z

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23403798911

Numéro de désignation du Délégué à la Protection des Données : DPO-124990

Coordonnées de la société :

par courrier : COSMOSPACE, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE
par téléphone : 04 92 90 99 90
par email : contact@cosmospace.com

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :

par courrier : COSMOSPACE, Délégué à la Protection des Données, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE
par téléphone : 04 92 90 99 90
par email : dpo@cosmospace.com

Objet

La Société COSMOSPACE (ci-après désignée par COSMOSPACE) propose des services à distance d’art divinatoire par le biais de différentes rubriques sur son Site Internet (ci-après désigné par le 'Site') ainsi que des services de voyance par téléphone (ci-après désignés par 'les services ou prestations'). Dans ce contexte, COSMOSPACE propose du contenu de divertissement sur les thèmes des arts divinatoires lesquels revêtent un caractère purement culturel, récréatif et ludique.

Dès lors, le Client a conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de COSMOSPACE.

Tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et le Client ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.

Il est clairement entendu et accepté par le Client que COSMOSPACE pourra choisir de ne pas répondre aux questions posées, par le Client, si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.

Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente applicables à la fourniture des prestations par COSMOSPACE, que ce soit par le biais de son Site et/ou directement par téléphone. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre COSMOSPACE et le Client. COSMOSPACE n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales offertes sur d’autres sites ou sociétés auxquels les Clients auraient accès depuis le Site de COSMOSPACE par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site, par exemple les questions gratuites, les offres de 10 minutes gratuites. Il appartient au Client de se référer préalablement aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter les services lesquels sont en permanence accessible avant de souscrire aux offres et services.

En tout état de cause, sont également disponibles, à tout moment, de manière vocale sur le serveur vocal intéractif du Centre Relation Client de COSMOSPACE :

- Un message d’accueil résumant les modalités et les prestations

- Une rubrique " Pour prendre connaissance des informations précontractuelles de nos services de voyance par téléphone, et en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits " (touche 1) donnant accès de manière illimitée, cumulatives et en intégralité :

- aux caractéristiques essentielles des services - touche 1 ;

- aux conditions tarifaires des services - touche 2 ;

- à l'identité de COSMOSPACE - touche 3 ;

- aux modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation et sa renonciation - touche 4 ;

- aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité - touche 5 ;

- aux modalités relatives au traitement des données personnelles et des droits associés - touche 6.

Pour plus d’information sur le droit de rétractation et sa renonciation, consultez la rubrique 8.

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. LA SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE PAR LE CLIENT.

A défaut d’une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux services de COSMOSPACE. Le Client peut en conserver une copie en imprimant les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lesquelles lui seront également envoyées sur support durable, par email et/ou courrier, et disponibles en permanence à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/cguv ainsi que vocalement sur le serveur vocal intéractif du Centre Relation Client de COSMOSPACE.

ATTENTION : IL EST PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE TELEPHONIQUEMENT EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS, NOTAMMENT DROIT DE RETRACTATION, DEFINIES AUX PRESENTES SONT SYSTEMATIQUEMENT RAPPELES AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION ET A L’ISSUE DE LA CONSULTATION LORS DE LA SOUSCRIPTION DES SERVICES.

Le contrat est formé au jour de l’acceptation du Client, laquelle vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Le Site et/ou les services de COSMOSPACE sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient au Client de renoncer à accéder au Site et/ou aux services de COSMOSPACE. COSMOSPACE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son Site et ses services, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des services de COSMOSPACE qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente disponibles à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/cguv et également enregistrées, dans leur intégralité, sur le serveur vocal intéractif du Centre Relation Client de COSMOSPACE.

COSMOSPACE peut apporter également, à tout moment et sans avis préalable, des modifications au contenu éditorial, aux services, y compris aux tarifs, à tout moment et sans avis préalable. Lors de l’utilisation des services, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Conditions exigées pour l’utilisation des prestations et règles générales d’utilisation pour accéder aux prestations

En accédant aux prestations de COSMOSPACE, le Client déclare être sain d’esprit, être majeur (c'est à dire avoir plus de 18 ans) , avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION ET D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’ACCUEIL ET DE VERIFICATION DES DECLARATIONS, LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LE CLIENT ET COSMOSPACE SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES. EN ACCEDANT AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR COSMOSPACE, LE CLIENT DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DE LA CONVERSATION ET DES DONNEES EN DECOULANT, AINSI QUE LES LOGS DE CONNEXION PERMETTANT DE PROUVER SON ACCEPTATION ET SES ENGAGEMENTS. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUT MOYEN DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DE COSMOSPACE ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS UNIQUEMENT SUR REQUISITIONS JUDICIAIRES.

En accédant aux services proposés par COSMOSPACE, le Client déclare accepter d’être mis en relation avec COSMOSPACE ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment et non limitativement : courrier, SMS, email, appels téléphoniques, etc.

Sous réserve que le Client ait donné son accord, le Site peut également envoyer des notifications (aussi appelées Push Notifications) au Client. À tout moment, le Client pourra paramétrer ses réglages sur le Site de sorte à gérer la réception de notifications selon ses souhaits. À tout moment, le Client pourra se désinscrire des services de Push Notification.

Il est rappelé que le droit d'utiliser les services du Site est personnel à chaque Client. Le Client s'engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges oraux et écrits (par exemple non limitativement : téléphone, tchat, email, courrier, avis, blog, etc.).

Le Client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des services de COSMOSPACE, il est strictement interdit notamment de :

- copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;

- utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

- utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

- porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, des Clients et/ou des tiers .

Il est interdit au Client de diffuser, de quelle que manière que ce soit sur le Site de COSMOSPACE, des messages, commentaires ou tout autre contenu :

- susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- à caractère injurieux ou diffamatoire ;

- à caractère pornographique ou pédophile ;

- faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;

- incitant à la commission de crimes et délits ;

- incitant à la haine raciale ou à la discrimination (par exemple, et sans limitation, portant sur le sexe, la religion, l’appartenance réelle ou supposée à une race, l’âge, l’identité sexuelle, l’apparence physique) ;

- incitant au sexisme ;

- incitant au non respect des droits des femmes et promouvant les discriminations envers les femmes ;

- incitant au non respect des droits de l’enfant ;

- promouvant la sorcellerie, l'exorcisme, l'envoûtement ou le désenvoûtement ;

- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;

- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;

- portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;

- à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;

- constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ;

- faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ;

- contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de COSMOSPACE ;

- de manière générale, à caractère illicite.

AVIS CLIENT sur le Site cosmospace.com

La rédaction d’avis nécessite que le Client émette une note allant d’une (1) étoile (note la plus basse) à six (6) étoiles (note la plus haute) accompagnée ou non d’un commentaire d’au moins cinquante (50) caractères sur le Site, le service évalué et le Médium.

Les avis sont classés suivant leur date de publication (année/mois/jour/heure) du plus récent au plus ancien, ces derniers sont conservés jusqu’à la suppression du compte client ; soit suite à une demande d’exercice de droit à l’oubli, soit suite à l’effacement du compte client à savoir 6 ans après la dernière consultation/interaction avec le cabinet.

La rédaction des avis sur le Site est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- L’avis doit être objectif et doit se limiter à des remarques, des argumentations ou des impressions ou expériences qui portent uniquement sur le Site, le service évalué et le Médium ;

- L’avis doit également être suffisamment compréhensible pour être publié (langue française, syntaxe compréhensible, sans abréviation et orthographe acceptable) ;

- Le Client doit certifier ne pas être un professionnel proposant des services similaires ou professionnel de l'e-réputation ;

- Le Client doit avoir utilisé le Service avec le Médium sur lequel l’avis est émis ;

- L’avis ne doit en aucun cas mentionner des informations sur la vie privée du Client ou celle d'autres personnes telles que des noms par exemple ;

- Les termes pouvant être interprétés comme des injures ou diffamations ou outrages à l'encontre de la société ou de toute autre personne physique ou morale sont interdits ;

- Les termes pouvant être interprétés comme de la concurrence déloyale ou du dénigrement commercial de la société ou de toute autre personne physique ou morale sont interdits.

En tout état de cause, la décision de publication finale de l'avis appartient au Site lequel est autorisé à modérer, modifier l'avis du Client, émettre une réponse ou à ne pas le publier en l'état.

Les auteurs des avis renoncent à tous droits concernant leurs avis et acceptent à l'avance que ceux-ci puissent être retirés, modifiés, supprimés par le Site.

Le Site se réserve le droit de supprimer le compte et d’interdire l’accès à un Client qui ne respecterait pas les obligations ici précisées. Dans ce cas, tous les avis liés à ce Client seront automatiquement supprimés.

Le Site se réserve également le droit de répondre aux avis et de publier les réponses.

COSMOSPACE se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. À tout moment, COSMOSPACE se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un Client l’utilisation des prestations de COSMOSPACE.

COSMOSPACE se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente par les Clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés.

Inscription

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des offres proposées et des prestations. Dans ce cas, celui-ci a la possibilité de créer un compte et de définir un mot de passe, lequel est personnel et unique. Le Client peut également directement commander téléphoniquement une consultation et/ou forfait. En tout état de cause, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

Les services de COSMOSPACE

ATTENTION : l’utilisation de certains services peut être soumise au respect de conditions spécifiques rappelées en temps réel et individuellement au Client soit par email, soit téléphoniquement. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et le Client déclare en avoir été informé, en avoir pris connaissance et les accepter.

ATTENTION INFORMATION IMPORTANTE : certains services de COSMOSPACE peuvent également être assurés par des partenaires identifiables sur la page correspondant à ce partenariat. COSMOSPACE n’est pas responsable des pratiques commerciales offertes par d’autres sites, auxquels les Clients auraient accès, notamment depuis son Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site de COSMOSPACE ou par tout autre biais. Le Client doit se référer pour chaque service concerné aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (systématiquement présentes) desdits sites ou sociétés, avant de contracter les services et/ou à défaut, de ne pas utiliser le service concerné. Il s’agit, par exemple et non limitativement, des services de consultation par tchat SMS, des services de consultations de voyance non privée par téléphone à partir d'un numéro de téléphone surtaxé .

Afin d’accéder au Site et d’utiliser les services par le Site, le Client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu’au Site resteront à la charge exclusive du Client. Concernant les consultations téléphoniques, le Client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client, sauf conditions particulières (rappel fait à la demande du Client, etc.).

- Description des services et modalités contractuelles

COSMOSPACE fournit à ses Clients, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par email ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.

Plus précisément, COSMOSPACE propose aux Clients :

- Des services gratuits d’horoscopes et de divertissement divers (tarots gratuits, compatibilité amoureuse, etc.), d’informations sur la voyance, de voyance par email par des partenaires de ces derniers (questions gratuites notamment, tchat SMS) ;

- Des services payants de consultations de voyance par téléphone dispensés directement par COSMOSPACE.

En cas d’interruption de communication ou si le Client a demandé à être appelé, COSMOSPACE pourra, dans la mesure du possible suivant les créneaux horaires et la disponibilité, rappeler le Client immédiatement et dans les jours suivants, ce que le Client accepte expressément en utilisant le service.

Pour tous services et notamment pour les services payants, il sera rappelé de manière personnalisée par le biais du Centre Relation Client, tenu par des personnes physiques (secrétaires) au Client afin d’éclairer ses choix et ce préalablement : l’identité de COSMOSPACE, les informations relatives aux services, les informations relatives au service que le Client envisage de contracter, son coût immédiat, son coût à la minute, le retentissement du signal sonore à la 10ème minute (dans le cadre des offres découvertes et exceptionnelles) avec le coût afférant à chaque minute supplémentaire, la possibilité de contracter un forfait, la fixation d’un rendez-vous.

L’accord du Client sera enregistré à partir de son parcours sur le Site, sur le Centre Relation Client («log» de validation/connexion) et lors de l’entretien avec le secrétaire afin de fixer son consentement, la date et la conclusion des modalités contractuelles. A défaut d’accord, la prestation ne pourra pas être fournie au consommateur par COSMOSPACE.

A la suite de la consultation de voyance, le Client sera mis en relation avec le Centre Relation Client, lequel lui récapitulera les modalités de la prestation fournie, notamment coût et durée ainsi qu’une possibilité d’échelonner le paiement en plusieurs fois, sur une période totale de trois mois. Un SMS de confirmation des modalités de règlement (sous réserve de disposer du numéro portable du Client) lui sera adressé. Une facture lui sera également adressée, accompagnée des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente à son adresse email ou postale, que le Client aura renseigné lors de la souscription aux services.

- Services gratuits

Afin d’accéder aux services gratuits de COSMOSPACE, le Client doit communiquer son prénom, son nom, sa civilité, sa date de naissance, son adresse de résidence, son adresse email, ainsi que son numéro de téléphone. Les services gratuits dispensés par COSMOSPACE ainsi que ses partenaires concernent les tarots, les horoscopes, le tchat gratuit et autres services numériques de divertissement divers, ainsi que l’offre exceptionnelle (10 minutes gratuites) à partir du code dédié à usage unique (sous réserve d’avoir communiqué, au préalable, un moyen de paiement valide).

Concernant les questions dont les réponses seront données par email, tchat et SMS, le Client a bien conscience que COSMOSPACE ou ses Partenaires ne peuvent répondre que sur la base d’une interprétation standard et mutualisée, sur des thèmes prédéveloppés, à partir des informations données par celui-ci. En aucun cas, il ne saurait s’agir d’une prestation individualisée et ce service ne peut donc être utilisé qu’à des fins ludiques et d’information générale.

Certains Services gratuits peuvent également conduire à la souscription de Services payants, à la demande discrétionnaire du Client, tels que, par exemple, tchat gratuit, offre exceptionnelle, etc.

- Services payants

COSMOSPACE s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux appels du Client. En cas d’interruption de communication, COSMOSPACE pourra alors rappeler le Client, ce que le Client accepte expressément en utilisant le service comme indiqué ci-avant en ayant préalablement communiqué son numéro de téléphone.

Les équipes se réservent le droit de ne pas répondre aux questions du Client en cas de force majeure ou si la question du Client n’est pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les prix des prestations de COSMOSPACE sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Ceux-ci sont systématiquement indiqués préalablement à la fourniture du service.

Il appartient au Client de choisir un Médium adapté à son budget et ses capacités financières, ainsi que de limiter le temps de la consultation. Celui-ci est libre, à tout moment, d’interrompre la consultation à compter du signal sonore. Dès lors, en choisissant une consultation de voyance, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et pour la durée qu’il choisira de consacrer.

- Services de consultations de voyance privée par téléphone

Le service est accessible de 7 h à 3 h 7 jours sur 7.

L’offre découverte est proposée avec 10 premières minutes de consultation indivisibles au prix de 15 € TTC. A partir du signal sonore émis, indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation, débutera une facturation à la minute si le Client souhaite continuer sa consultation. Le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50 € TTC à 9,50 € TTC par minute en fonction du Médium sélectionné par le Client.

COSMOSPACE pourra également proposer à ses Clients des offres ponctuelles, notamment pour des évènements spéciaux tels que fêtes, anniversaires avec, par exemple, 10 premières minutes de consultation indivisibles au prix de 1 € TTC. A partir du signal sonore émis, indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation, débutera une facturation à la minute si le Client souhaite continuer sa consultation. Le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50 € TTC à 9,50 € TTC par minute en fonction du Médium sélectionné par le Client.

Le Forfait est un ensemble de minutes de consultation à tarif dégressif selon le nombre acheté. Le prix du Forfait dépend du Médium sélectionné par le Client. Le Forfait est rattaché nominativement au Médium sélectionné par le Client et ne peut être utilisé avec un autre Médium. En cas d’indisponibilité du Médium rattaché au Forfait, il sera proposé au Client de fixer un rendez-vous sur un créneau de disponibilité.

Le Forfait universel est un Forfait flexible avec lequel le Client peut changer de Médium au fil des consultations et dont la durée est fixée à 120 minutes.

Le Forfait et Forfait universel peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans la limite de un an à compter de leur date de souscription.

A partir du signal sonore émis, indiquant la fin du Forfait ou du Forfait universel selon le cas, débutera une facturation à la minute si le Client souhaite continuer sa consultation. Le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50 € TTC à 9,50 € TTC par minute en fonction du Médium sélectionné par le Client.

A l’issue de la consultation, le Client aura la faculté, s’il le souhaite, de convertir et d’inclure dans un Forfait ou un Forfait universel, le dépassement uniquement lié à la facturation à la minute.

L'ensemble des modalités et prix est systématiquement indiqué au Client, préalablement et à la suite de la consultation, par le Secrétariat. Le Client donnera alors son accord sur les modalités de souscription du Forfait.

Dans le cadre uniquement de la souscription de forfait, une facilité de paiement est possible avec un échelonnement de paiement en plusieurs fois sur une période maximale de trois mois (cf. détail et modalités en rubrique 5).

- Services de consultations de voyance non privée par téléphone à partir d'un numéro de téléphone surtaxé

Ces numéros de téléphone surtaxés sont payants dans la mesure où le coût de la prestation est directement appliqué sur la facture téléphonique du Client par l’opérateur contracté. Ces numéros de téléphone surtaxés permettent l’accès au service de consultation sans l’utilisation de la carte de paiement. Le prix, explicitement présenté en début d'appel, est de 0,40 € TTC à 0,80 € TTC par minute plus le prix de l'appel. Ce service est édité par la Société TELEMAQUE.

Ce service est exclusivement accessible depuis la France Métropolitaine et, pour certains de ses numéros, depuis la France d’outre-mer.

- Services de consultations de voyance non privée par téléphone à partir d'un numéro de téléphone surtaxé depuis l'étranger

Les tarifs de ces services ne sont applicables que pour les appels émanant du pays déterminé auquel ils sont rattachés. Ils sont indiqués dans la monnaie du pays concerné, et ce, toutes taxes comprises (TTC).

- pour la Suisse : 2,60 francs suisses TTC/minute

- pour la Belgique : 1,75 € TTC/minute

- pour le Luxembourg : 2,00 € TTC/minute

- pour le Canada : 2,00 CAD TTC/minute (ligne fixe) ou 2,99 CAD TTC/minute (ligne mobile)

La consultation de voyance, via ces numéros surtaxés, ne pourra durer plus que la durée légale consacrée, depuis le pays de l’appel. Il appartiendra au Client qui le désire de contacter COSMOSPACE depuis un numéro non surtaxé français et de souscrire, s’il le souhaite, un paiement à la minute ou un Forfait (cf. détail et modalités en rubrique 5).

Tarifs consultations privées et forfaits

OUTRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE, IL EST PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE INSTANTANEMENT, EN UNE FOIS, TELEPHONIQUEMENT, LES TARIFS A LA MINUTE, MODALITES DE PAIEMENT ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES, NOTAMMENT SIGNAL SONORE ET CONDITIONS DE PAIEMENT, AUX PRESENTES SONT EGALEMENT RAPPELES SYSTEMATIQUEMENT AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION ET A L’ISSUE DE LA CONSULTATION. LE CLIENT DECLARE ACCEPTER CES DERNIERES, EN CONTRACTANT, AVEC COSMOSPACE, SON CONSENTEMENT ETANT DONNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE BIAIS DE SON PARCOURS SUR LE STANDARD ET ORALEMENT AVEC LE CENTRE RELATION CLIENT.

Les prix des prestations et des forfaits varient en fonction de l’expérience des Médiums en matière d’arts divinatoires. Le Médium, sélectionné librement par le Client, appartient à l’une des six catégories de Médiums : Argent, Or, Platine, Saphir, Rubis et Diamant.

La Société COSMOSPACE pourra également proposer à ses Clients des offres ponctuelles, notamment pour des évènements spéciaux tels que fêtes, anniversaires avec, par exemple, 10 premières minutes de consultation indivisibles au prix de 1 € TTC. A partir du signal sonore émis, indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation, débutera une facturation à la minute si le Client souhaite continuer sa consultation. Le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50 € TTC à 9,50 € TTC par minute en fonction du Médium sélectionné par le Client.

Le Forfait est un ensemble de minutes de consultation à prix dégressif selon le nombre acheté. Le prix du Forfait dépend du Médium sélectionné par le Client. Le Forfait est rattaché nominativement au Médium sélectionné par le Client et ne peut être utilisé avec un autre Médium. En cas d’indisponibilité du Médium rattaché au Forfait, il sera proposé au Client de fixer un rendez-vous sur un créneau de disponibilité.

Le Forfait universel est un Forfait flexible avec lequel le Client peut changer de Médium au fil des consultations et dont la durée est fixée à 120 minutes.

Le Forfait et Forfait universel peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans la limite de un an à compter de leur date de souscription.

Dans le cadre uniquement de la souscription de forfait, une facilité de paiement est possible avec un échelonnement de paiement en plusieurs fois sur une période maximale de trois mois.

Les prix de la minute supplémentaire en fonction des catégories de Médiums sont les suivants :

- Catégorie Médium Argent : 3,50 € TTC par minute supplémentaire

- Catégorie Médium Or : 4,50 € TTC par minute supplémentaire

- Catégorie Médium Platine : 5,50 € TTC par minute supplémentaire

- Catégorie Médium Saphir : 7,50 € TTC par minute supplémentaire

- Catégorie Médium Rubis : 8,50 € TTC par minute supplémentaire

- Catégorie Médium Diamant : 9,50 € TTC par minute supplémentaire

Les prix des Forfaits en fonction des catégories de Médiums sont les suivants :

Catégorie Médium Argent :

60 minutes à 140 € TTC

120 minutes à 280 € TTC

180 minutes à 400 € TTC

320 minutes à 700 € TTC

420 minutes à 900 € TTC

550 minutes à 1300 € TTC

Catégorie Médium Or :

40 minutes à 140 € TTC

80 minutes à 280 € TTC

120 minutes à 400 € TTC

220 minutes à 700 € TTC

290 minutes à 900 € TTC

430 minutes à 1300 € TTC

Catégorie Médium Platine :

30 minutes à 140 € TTC

60 minutes à 280 € TTC

90 minutes à 400 € TTC

160 minutes à 700 € TTC

210 minutes à 900 € TTC

310 minutes à 1300 € TTC

Catégorie Médium Saphir :

25 minutes à 140 € TTC

50 minutes à 280 € TTC

80 minutes à 400 € TTC

150 minutes à 700 € TTC

200 minutes à 900 € TTC

300 minutes à 1300 € TTC

Catégorie Médium Rubis :

20 minutes à 140 € TTC

45 minutes à 280 € TTC

70 minutes à 400 € TTC

130 minutes à 700 € TTC

180 minutes à 900 € TTC

270 minutes à 1300 € TTC

Catégorie Médium Diamant :

20 minutes à 140 € TTC

40 minutes à 280 € TTC

60 minutes à 400 € TTC

110 minutes à 700 € TTC

150 minutes à 900 € TTC

240 minutes à 1300 € TTC

Le prix du Forfait universel est de 499 € TTC pour 120 minutes.

Modes de paiement et modalités

Le Client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants de COSMOSPACE, il s’oblige au paiement de la prestation fournie à la minute, ou, en cas de Forfait souscrit, au montant du Forfait souscrit pour la durée du forfait.

COSMOSPACE accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte de paiement, en paiement sécurisé via la plate-forme téléphonique et des tiers de confiance, certifiés au plus haut niveau, lesquels gèrent l’intégralité du processus de traitement des données bancaires et en assument l’entière responsabilité, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de COSMOSPACE. Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer COSMOSPACE, au même titre de tout éventuel incident de paiement.

Sans frais supplémentaire, le Client, sous réserve qu’il soit déjà inscrit en tant que tel auprès de COSMOSPACE, peut demander à mettre en place un mandat de prélèvement SEPALIA - document par lequel il autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par COSMOSPACE tel que mentionné sur le mandat. La mise en place du mandat exigera de la part du Client de le signer électroniquement par le biais d’un code reçu par SMS. La mise en place de ce mandat permettra au Client de faciliter son/ses paiement(s) pour le(s)quel(s) il lui sera rappelé systématiquement à l’avance des prélèvements. En cas de paiement par carte de paiement, le Client garantit à COSMOSPACE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec COSMOSPACE au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte de paiement vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de COSMOSPACE, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Les modalités de débit seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS.

Le Client garantit à COSMOSPACE qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser personnellement le ou les modes de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec COSMOSPACE au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte de paiement et/ou de son compte bancaire ainsi que la signature électronique du mandat par le biais de la communication du code transmis par SMS valent autorisation de débit de son compte bancaire au profit de COSMOSPACE, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Les modalités de débit seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS.

Il pourra être convenu, avec le service facturation, d’un échelonnement des paiements, sur une période qui ne pourra dépasser trois mois, sans frais supplémentaire pour le Client. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS. En cas de choix par le Client d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication de son numéro de carte de paiement ou la mise en place du mandat par prélèvement SEPA valent mandat de payer le montant total de la somme due, incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite. Les enregistrements téléphoniques serviront de base aux fins de fixer son acceptation ainsi que les SMS, factures et email, ce que le Client accepte.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte de paiement du Client ou de prélèvements, jusqu’à due concurrence du montant total, pour lequel le Client a donné initialement son accord. Le Client autorise COSMOSPACE à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs fois, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le Client sera informé par SMS du/des prélèvement(s) une fois effectué(s) et ce, jusqu’à due concurrence du montant total restant dû.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse / clause pénale :

Il est clairement précisé au Client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.

Sécurité des transactions

COSMOSPACE a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également mis à niveau, au meilleur état de l’art, l’ensemble de ses procédés de chiffrement afin de protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement, notamment par carte de paiement.

Pour la sécurité des transactions de paiement par carte de paiement, COSMOSPACE fait appel exclusivement à des Prestataires de Service de Paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des informations de carte de paiement (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) ; ils fournissent à COSMOSPACE un identifiant technique unique de carte de paiement appelé 'alias carte' qui permet à COSMOSPACE de réaliser des paiements. Toutes les informations de carte de paiement sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).

La méthode de remplacement du numéro de carte repose sur la création d’un identifiant technique unique (également appelé ‘alias carte’) associé à une carte de paiement. Cet identifiant permet de ne pas stocker ni utiliser les informations de carte de paiement tout en permettant les paiements sécurisés ultérieurs sans de nouveau avoir à communiquer ni utiliser les informations de carte de paiement. Par la suite, seul l’identifiant est utilisé pour la réalisation des transactions bancaires pour les paiements courants et ultérieurs.

Seuls les tiers de confiance sont capables d’utiliser l'identifiant de carte de paiement. Les autorisations et informations de carte de paiement sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes. Les ordres de paiement transiteront toujours auprès des tiers de confiance auprès de qui, si le Client le souhaite, ses informations de carte de paiement seront conservées de manière sécurisées et utilisées lors de ses paiements.

Avant toute souscription il sera demandé au Client d’accepter que COSMOSPACE conserve uniquement les informations partielles de sa carte de paiement (titulaire, numéro de carte de paiement tronqué ne laissant apparaître que les 6 premiers et 4 derniers chiffres, ainsi que la date d'expiration - ces informations ne permettent pas de réaliser un paiement) et de l' identifiant technique unique de carte de paiement ('alias carte') aux fins de réalisation de transaction(s), de gestion des échéances et/ou de facilitation de(s) régularisation(s) de ses paiements par le biais de ses tiers de confiance.

Lors de la souscription des services, les informations de carte de paiement du Client sont traitées avec les mesures de sécurité suivantes :

- le numéro de carte de paiement est tronqué ne laissant apparaître que les 6 premiers et 4 derniers chiffres afin de réaliser des actions de vérification avec le Client et dans le cadre de la facilitation des échanges, notamment pour le suivi d’utilisation des cartes de paiement.

- un identifiant technique unique de carte de paiement ('alias carte') est crée

- la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l’imputer à la personne responsable.

Droit de rétraction

8.1 Délai pour l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription du Service.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre intention de vous rétracter :

- En envoyant, de préférence par courrier recommandé ou courrier suivi, le formulaire de rétractation dûment complété et signé avec la facture de l'achat concerné à l’adresse suivante : Société COSMOSPACE, DROIT DE RÉTRACTATION, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la société à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/droit_retractation_pdf.

- Ou en vous rendant directement sur le formulaire en ligne situé à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/droit_retractation et en remplissant ledit formulaire.

8.2 Renonciation au droit de rétractation pour consulter avant la fin du délai de rétractation

Avant la fin du délai de 14 jours, à compter de la souscription du service, le Client peut choisir de rentrer immédiatement en voie de consultation immédiatement ou à tout moment (avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours) et ce, à la demande expresse du Client.

Dans ce cas, le Client est informé qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours (conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation), ce qui peut être le cas :

- pour toute consultation délivrée et facturée à la minute dans la mesure où celle-ci est exécutée et consommée immédiatement, intégralement en temps réel et sous le plein contrôle du Client ;

- pour les Forfaits pour lesquels la consultation a été commencée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et qui ont été intégralement utilisés avant la fin du délai ;

- pour toute conversion d’une consultation délivrée et facturée à la minute en forfait à la demande expresse du Client.

La Société COSMOSPACE conservera tout moyen de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client d'accès au service et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment les logs de connexion, les enregistrements téléphoniques, la case à cocher, les SMS, lesquels fixent le consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.

Pour les Forfaits qui n’auraient pas été consommés intégralement dans les quatorze (14) jours suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sur la partie restante du Forfait, conformément aux dispositions des articles L.221-18, L.221-19 et L. 221-25. Le délai mentionné court à compter de la souscription du Forfait et de son SMS de confirmation. Dans ce cas, la politique de remboursement interne spécifique à l'exercice du droit de rétractation s'applique en accord avec la législation en vigueur. A ce titre, si le Client se rétracte d’un forfait non intégralement utilisé dans les quatorze (14) jours suivant sa souscription suite à une conversion, COSMOSPACE remboursera le Client du montant du forfait souscrit duquel sera déduit toute consommation sur la base du prix à la minute correspondant à la catégorie du Médium consulté.

Risque contre les addictions

COSMOSPACE invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également, à tout moment, demander à COSMOSPACE le blocage de l’utilisation de ses services en empêchant toute consultation téléphonique, pour une durée déterminée fixée, par le Client, dans le courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse de COSMOSPACE ou par email à l’adresse suivante : serviceclients@cosmospace.com.

Dans le cadre d'une démarche responsable, la Société COSMOSPACE a également mis en place une politique de surveillance de la consommation de consultation en termes de fréquences et de sommes dépensées. En cas de suspicion d'addiction, le service Client de la Société COSMOSPACE peut intervenir de manière proactive auprès du Client avant de confirmer ou non la suspicion d'addiction et, le cas échéant, de mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour limiter voire suspendre, temporairement ou définitivement, la consommation de consultation.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel – nos engagements

Nous veillons à la sécurité de vos données tout autant que les nôtres. Les données collectées par COSMOSPACE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.

Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et afin de sécuriser les droits des Utilisateurs/Clients et de COSMOSPACE.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cosmospace.com/charte_protection_donnees.

Pourquoi COSMOSPACE collecte et traite vos données ?

Qui a accès à vos données ?

Quelles sont les garanties apportées par COSMOSPACE à vos données ?

COSMOSPACE s’engage à mettre en œuvre et maintenir, à ses frais, un programme de sécurité informatique approprié, tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles et du risque (d’une probabilité et d’une sévérité variables) pour les droits et libertés des Utilisateurs/Clients. Ce programme inclut des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses. Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de COSMOSPACE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Les mesures techniques et organisationnelles peuvent bénéficier d’avancées technologiques et de développements futurs. Par conséquent, COSMOSPACE est autorisée à utiliser toutes mesures alternative adéquates à cet égard. Ces mesures alternatives ne sauraient cependant présenter un niveau de sécurité inférieur à celui prévu par les lois pour de telles mesures. Tous changements d’importance doivent être documentés de manière appropriée et notifiés au Client.

Les informations que le Client communique à COSMOSPACE lui permettent d’exécuter et de traiter les prestations commandées, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez-vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du Site ou la solution. Ne partagez notamment pas des informations sensibles telles que des données relatives à vos opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, votre orientation sexuelle ou votre santé. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.

Les informations que le Client communique à COSMOSPACE lui permettent également de rester en communication, d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance et des arts divinatoires, y compris de partenaires via courrier, SMS, email, appels téléphoniques, etc.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires de COSMOSPACE. Il s’agit des situations, d’offres où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il vous sera alors demandé de valider les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente pour accéder aux services et rester en communication avec COSMOSPACE et les partenaires.

Ainsi, sauf opposition de la part du Client, COSMOSPACE et ses partenaires sont susceptibles de communiquer au Client, par courrier postal, par email, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par COSMOSPACE et ses partenaires conformément aux données que le Client aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. À tout moment, le Client peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire. Un lien de désinscription figure, par ailleurs, sur chaque email que COSMOSPACE ou ses partenaires envoient.

Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL en vous rendant sur le site bloctel.gouv.fr. Tous les appels de prospection téléphonique vers les consommateurs sont concernés, SAUF ceux émanant de professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ou auxquels vous avez communiqué de manière non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Le Client est informé que ses informations de carte de paiement (titulaire, numéro de carte de paiement tronqué ne laissant apparaître que les 6 premiers et 4 derniers chiffres, ainsi que la date d'expiration - ces informations ne permettent pas de réaliser un paiement) seront conservées dans le cadre de la lutte contre la fraude au paiement.

Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte de paiement (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de COSMOSPACE ; ils fournissent à COSMOSPACE un identifiant technique unique de carte de paiement appelé 'alias carte' qui permet à COSMOSPACE de réaliser des paiements. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Iiberté dûment modifiée, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité pour motif légitime, de suppression et à la portabilité des données relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal au responsable du traitement des données accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide : Société COSMOSPACE, Délégué à la Protection des Données, 80 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE ou par email : dpo@cosmospace.com ou en faisant une demande en ligne en cliquant sur le lien en bas de page du site concerné : Mes Données Personnelles.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cosmospace.com/charte_protection_donnees.

Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En cas de demande de suppression des données, COSMOSPACE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

Si cette demande concerne les données relatives aux informations de carte de paiement (titulaire, numéro de carte de paiement tronqué ne laissant apparaître que les 6 premiers et 4 derniers chiffres, ainsi que la date d'expiration - ces informations ne permettent pas de réaliser un paiement) ou identifiant technique unique de carte de paiement ('alias carte'), COSMOSPACE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires du Client.

COSMOSPACE informe le Client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement et juridique et pour réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que s’assurer de la conformité des fichiers avec OPPOSETEL. De plus, COSMOSPACE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.

Convention de preuve

Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par COSMOSPACE ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

COSMOSPACE et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

COSMOSPACE et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de COSMOSPACE, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, emails, données de navigation, logs de connexion constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées notamment par le biais d’une signature électronique, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), les enregistrements téléphoniques, les logs de connexions. COSMOSPACE et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Lois applicables et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. Le Client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

legifrance.gouv.fr et a cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissant les rapports entre les parties pourra être soumis au tribunal du lieu du siège de COSMOSPACE (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de COSMOSPACE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à COSMOSPACE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti à l'adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, par téléphone au 09 53 01 02 69 ou à l'adresse suivnate : mediationconso-ame.com.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.